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Mieux comprendre le métier d’huissier de justice

Un huissier de justice est un officier ministériel et officier public exerçant une profession libérale réglementée. Il exécute les actes qui lui sont demandés et est chargé de signifier les actes judiciaires ou extra-judiciaires. Il peut également procéder à l’exécution forcée des jugements et des actes notariés. Il intervient notamment dans le cadre de procédures de recouvrement forcé et de saisies. Que faire en cas de litige avec un huissier de justice ? Quelles sont ses responsabilités ?

Le statut l’huissier de justice

L’huissier de justice peut exercer ses fonctions à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP). On parle d’un professionnel qui dispose d’une autorité spéciale pour assurer de gré ou de force l’exécution des décisions de justice, pour assister l’appareil judiciaire et les magistrats, mais aussi pour service les juges dans leur office.

Cet officier ministériel et public est titulaire d’un office conféré à vie par l’autorité publique. Il a donc le pouvoir d’authentifier les actes. Il intervient dans le cadre d’un procès, d’une exécution du droit et d’une démarche non judiciaire. Il est également tenu d’assurer une mission d’information et de conseil vis-à-vis de ses clients. Il fait des sommations interpellatives avant tous procès et accomplit des actes d’avertissement obligatoires prévus par la loi. Enfin, il a également pour rôle d’apposer des scellés et de faire des inventaires suite au décès d’une personne.

Les pouvoirs de l’huissier de justice

Les pouvoirs qui lui sont conférés sont exclusifs. D’après la loi, l’huissier de justice est le seul à pouvoir exécuter les décisions de justice, de signifier et d’assurer le service des audiences. En revanche, il ne dispose pas de la faculté d’agir lui-même. Seules les décisions de justice peuvent lui permettre d’exécuter ses tâches. Il est à rappeler que sans mandat, l’huissier de justice est voué à l’inertie.

En effet, cet officier ministériel est de facto dépendant de son mandant. Il doit incontestablement accepter le mandat et les obligations qui découlent de son ministère. Il n’est pas en mesure de refuser ou outrepasser son mandat. Dans l’exécution du mandat, l’huissier de justice est obligé tant par l’instrumentum que par le negotium.

  • Instrumentum : selon l’article 18 de la loi du 9 juillet 1991, l’huissier de justice est tenu de prêter son ministère ou son concours, sauf lorsque la mesure demandée lui parait illicite ou si le montant des frais est susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée.
  • Negotium : l’huissier de justice est également lié par le negotium du mandat. C’est ce qui encadre ses actions, auxquelles il ne peut déroger que dans des cas spécifiés par les textes ou la jurisprudence. Il doit accomplir les diligences dans la seule limite du mandat qui a été conféré.

La rémunération de l’huissier de justice

La rémunération de l’huissier de justice est strictement réglementée par un tarif complexe qui se compose d’environ 110 rubriques d’actes tous tarifés différemment. En effet, chaque acte est tarifié d’une manière spécifique. On parle notamment d’actes comme l’exécution des décisions de justice, la signification d’un jugement et l’assignation devant un tribunal.

En contrepartie, certains actes comme le constat d’huissier, la rédaction d’acte et la consultation juridique ne sont pas tarifiés. C’est l’huissier qui fixe le montant des honoraires d’un accord commun avec vous. Les honoraires doivent figurer sur chacun des actes.

Que faire en cas de litige avec un huissier de justice ?

Le litige avec l’huissier de justice peut porter sur la rémunération ou sur un tout autre domaine. Dans tous les cas, il est indispensable de connaitre vos droits et de mettre en œuvre les démarches administratives nécessaires. Il existe plusieurs cas de figure, dont les principaux :

Le litige lié à la rémunération

Si vous pensez que les frais de l’huissier de justice sont injustifiés, dans ce cas, demandez-lui un compte détaillé des frais. Les frais peuvent concerner une décision de justice, par exemple. Si tel est le cas et que vous estimez que les frais sont trop élevés, vous pouvez demander la vérification des dépens devant le greffier en chef de la juridiction qui a rendu le jugement. Vous pouvez aussi saisir le président de la Chambre des huissiers.

Celui-ci indiquera si le tarif est conforme aux règlements. Vous pouvez aussi agir en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance s’il y a des actes inutiles. Si les frais ne concernent pas une décision de justice, vous devez alors saisir le greffier en chef du tribunal dans le ressort duquel l’huissier exerce ses fonctions et le juge du tribunal concerné.

Le litige lié à un autre domaine

Comme tout professionnel, l’huissier de justice doit répondre de ses erreurs et de ses fautes. Si sa responsabilité est engagée, il est alors tenu de réparer le préjudice subi sur le plan civil. Dépendant de la nature de la faute commise, il pourra encourir une sanction disciplinaire. Il est à rappeler que l’huissier de justice a une obligation de moyen.

Il doit vous informer des causes de son inaction et vous conseiller sur l’utilité et l’efficacité des procédures que vous lui demandez d’engager. Sa responsabilité peut être engagée s’il y a une absence de diligence, notamment s’il y a un défaut de recherche de renseignements, un défaut de vérification et un retard dans les opérations d’exécution.

Les démarches nécessaires en cas de litige

Absence de compte-rendu, refus répétés de rendez-vous, absence de réponse… les causes de litiges avec un huissier de justice sont nombreuses. En cas de difficultés rencontrées avec un huissier, vous pouvez saisir la Chambre départementale des huissiers d’une réclamation. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République. Il la transmettra à la Chambre départementale.

L’huissier de justice aura alors 15 jours pour fournir des explications. S’il a commis une faute vous causant préjudice, l’huissier de justice verra sa responsabilité civile professionnelle engagée devant les juridictions de l’ordre civil. L’affaire sera transmise au procureur de la République si les faits sont graves. Il faudra impérativement apporter la preuve du fait dommageable, de la faute de l’huissier de justice et leur lien de cause à effet.

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