Le permis à points

Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière sans pour autant surcharger l'appareil judiciaire

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d'un nombre (Un nombre est un concept caractérisant une unité, une collection d'unités ou une fraction d'unité.) de 6 points à l'obtention de son permis de conduire. Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d'élargir le barème d'infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points.

Pour connaître son capital point, il suffit de se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, muni de son permis de conduire.

D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne et l'Australie ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s'élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points.

Le retrait de points

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait des points n'est donc pas de la compétence d'un juge ou d'un policier.

La date du retrait au sens juridique est soit :

la date de paiement de l'amende ;
l'émission du titre de l'amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).

La date de l'enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier ( Un fichier est un endroit où sont rangées des fiches. Cela peut-être un meuble, une pièce, un bâtiment, une...) national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l'administration. Cela peut parfois être en décalage de 2 ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n'a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S. Cette lettre signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route (Le mot « route » dérive du latin (via) rupta, littéralement « voie brisée », c'est-à-dire creusée...) commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur (Un cyclomoteur est l'appellation française réservée à une catégorie réglementaire de véhicules à deux roues motorisés...), etc), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui et délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction.

Perte totale des points

Un conducteur dont le nombre de points devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu'a la réception de la lettre recommandé 48S.

Le conducteur à qui le permis a été retiré doit attendre six mois (Le mois (Du lat. mensis «mois», et anciennement au plur. «menstrues») est une période de temps arbitraire.) pour le repasser.

Le retour au permis s'effectue après une visite médicale et un test psychotechnique.

Les conducteurs novices en période probatoire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire.

Pour récupérer son permis, le conducteur en permis a 12 points, doit, après une période de six mois d'invalidation repasser l'épreuve du code de la route.

Le nouveau permis est un permis probatoire à 6 points.

Récupération des points

Les points perdus peuvent être récupérés selon l'une des possibilités suivantes :

si le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points ;
si le conducteur ne commet aucune infraction pendant une durée de trois ans, à compter de la date de retrait des points, de la dernière infraction commise, son capital de points revient à 12 points ;
Dans le cas où le conducteur ne parvient pas à récupérer ses 12 points en ne commettant pas d'infractions pendant 3 ans. À l'issue un délai de dix ans, les points d'une infraction sont automatiquement remis. Cette disposition exclut toutefois les points retirés pour une contravention de 5^e classe.

Les Préfectures tiennent à disposition des conducteurs la liste des organismes agréés pour organiser les stages de récupération de points.