Le 5 juillet 2016, Manuel Valls a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale pour le vote du projet de loi Travail prévu par l’article 49.3 de la Constitution. Une procédure qui permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou d’un autre projet en débat. Que faut-il savoir sur l’article 49.3 ? Voici quelques pistes pour mieux comprendre de quoi il s’agit.
Sommaire
Ce que dit l’article 49.3
Il faut d’abord souligner que l’ensemble de l’article 49 concerne l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Quant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française indique que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Ce qu’il faut comprendre
Vous l’aurez compris. Dans le cas d’un vote de projet ou d’une proposition de loi, le Premier ministre a la possibilité d’engager la responsabilité du Gouvernement. Ce qui implique qu’un texte, un projet de loi, peut être adopté sans vote et sans amendement. La seule exception à la règle concerne la motion de censure déposée dans les 24 heures et ensuite votée par l’Assemblée nationale. On parle de motion de censure lorsque les signatures d’un dixième des députés sont recueillies. Ces derniers peuvent alors renverser le Gouvernement, voire le censurer.
Une fois la motion de censure déposée et accompagnée des voix de la majorité absolue des députés, le Gouvernement doit alors démissionner. En effet, selon l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre devra remettre sa démission au président de la République en cas d’adoption d’une motion de censure. Suite à cela, il y a deux possibilités : le président de la République nomme un nouveau Premier ministre ou alors il convoque les élections législatives anticipées en dissolvant l’Assemblée nationale. Si aucune motion de censure n’est déposée, le projet de loi ou la proposition sera alors considéré comme adopté.
Pourquoi utiliser l’article 49.3 ?
Si le Gouvernement utilise l’article 49.3, c’est pour deux raisons. Premièrement, pour éviter les longs débats au Parlement et ainsi aller plus vite. Deuxièmement, pour compenser la majorité faible à l’Assemblée nationale. Selon Manuel Valls, cette procédure permet d’instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs. Il est bon à savoir que l’article 49.3 a été utilisé quand Michel Rocard était Premier ministre entre 1988 et 1991. Même chose pour Jacques Chirac quand il était Premier ministre de 1986 et 1988. Enfin, il est à souligner que depuis 1958, cet article a été utilisé 86 fois. Sur 51 textes, 50 motions de censure avaient été déposées.
