Également appelé « article 83 » en référence à l’article 83 du Code général des impôts, le Plan d’Épargne Retraite Entreprises est un contrat d’assurance collectif souscrit par les entreprises pour leurs salariés ou pour une catégorie de salariés. C’est un dispositif « à cotisations définies » est obligatoire pour les salariés concernés. Or, depuis le 1er octobre 2020, ces contrats ne sont plus proposés. Les entreprises doivent obligatoirement se tourner vers un PER à adhésion obligatoire. Que faut-il savoir sur les PER d’entreprises ?

Le PER Entreprises n’est plus proposé depuis octobre 2020

Comme nous le disions, le Plan d’Épargne Retraite Entreprises est une solution d’assurance collective que les employeurs souscrivent pour leurs employés. Le taux est calculé au moment de la souscription et une fois défini, il ne peut plus changer.

Bien que ce contrat ne soit plus proposé depuis le 1er octobre 2020, les entreprises qui l’ont souscrit avant cette date peuvent ajouter de nouveaux adhérents. À savoir également que les droits individuels en cours de constitution du titulaire qui n’adhère plus au contrat peuvent être transférés uniquement vers un PER, soit un Plan d’Épargne Retraite (PER).

En quoi consiste le nouveau Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Désormais, le PER Entreprises est remplacé par le Plan d’Épargne Retraite (PER). C’est une nouvelle solution d’épargne qui est proposée depuis le 1er octobre, soit la date à laquelle le contrat PER Entreprises a cessé d’être commercialisé. Avec ce nouveau produit, les indépendants et les salariés pourront bénéficier d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire.

Le Plan d’Épargne Retraite se compose de deux solutions pour les entreprises et d’une solution pour les individuels. Il s’agit notamment du PER d’entreprise collectif, le PER obligatoire et le PER individuel. Pour ceux qui changent d’employeur ou de métier, il y a la possibilité de transférer l’épargne retraite constituée sur un PER vers un autre PER. Le grand avantage du nouveau PER est qu’il peut s’adapter aux besoins spécifiques de chaque entreprise.

Ce qu’il est aussi important de noter, c’est qu’au départ en retraite, le salarié perçoit une rente viagère. Ceci, qu’il soit présent ou non dans l’entreprise à cette date. En effet, même si les cotisations cessent d’être dues, l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue à être valorisée chaque année jusqu’au départ à la retraite.

Les cotisations du PER

Quant aux cotisations, elles peuvent être à la charge de l’entreprise, ou être partagées entre l’entreprise et le salarié, qui peut aussi décider d’effectuer des versements complémentaires facultatifs, en plus de ceux précisés dans les modalités du contrat. Si les cotisations sont versées de manière régulière, elles doivent s’effectuer sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée.

Ce taux s’exprime en pourcentage ou en montant forfaitaire. Il s’agit donc d’un pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré portant sur l’intégralité du salaire ou d’un montant forfaitaire revalorisé en fonction du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Enfin, notez que le salarié peut verser les sommes correspondantes à 10 jours de congés non pris sur un PER entreprises.

Les solutions d’épargne retraite pour les entreprises

Le PER d’entreprise collectif

L’employeur peut souscrire pour l’ensemble de ses salariés le PER d’entreprise collectif. Cela peut se faire par le biais d’une convention, d’un accord collectif ou d’un accord d’entreprise. De manière générale, l’adhésion se fait par défaut, sauf si les salariés refusent. S’il accepte la proposition de l’employeur, le salarié pourra effectuer des versements volontaires ou des versements provenant de son épargne salariale.

Dans le cas de versements provenant de l’épargne salariale du salarié titulaire du contrat, cela engendre la participation aux résultats de l’entreprise, les abondements de l’entreprise, des droits inscrits au compte épargne-temps et les versements correspondant à un nombre plafonné de jours de repos non pris. Ceci, lorsqu’il n’y a pas de compte épargne-temps dans l’entreprise.

Quant aux entreprises, elles peuvent effectuer un versement initial ou des versements périodiques et uniformes pour l’ensemble des salariés. Enfin, il est utile de souligner que dans le cadre du PER d’entreprise collectif, les versements de l’employeur sont possibles même si le salarié n’a pas effectué de versement sur son PER.

Le PER obligatoire

L’autre solution est de souscrire un PER obligatoire. Comme pour le PER entreprise collectif, ce produit d’épargne est souscrit par l’employeur pour l’ensemble de ses salariés ou pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. Pour les salariés concernés, l’adhésion est obligatoire et la mise en place se fait via une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur.

L’autre particularité du PER obligatoire est que l’employeur et le salarié doivent obligatoirement effectuer des versements. Ils sont tenus de respecter les modalités définies dans le contrat. Sauf cas exceptionnel où le plan été mis en place par décision unilatérale de l’employeur : dans ce cas, les salariés n’ont aucune obligation à effectuer des versements.

Si le salarié est concerné par l’obligation de versements sur le plan d’épargne, il pourra faire des versements volontaires ou des versements provenant de son épargne salariale. Là encore, il y a la participation aux résultats de l’entreprise ou intéressement, du moins pour les salariés qui bénéficient du PER obligatoire.

Ce qu’il faut aussi savoir sur ces deux dispositifs, c’est que l’entreprise peut les regrouper en un seul plan d’épargne retraite. Il sera possible de mettre en place un PER d’entreprise collectif et de le rendre obligatoire pour une ou plusieurs catégorie(s) de salariés. Les versements seront alors obligatoires. Si besoin, l’entreprise pourra mettre en place un plan d’épargne interentreprises.

Le PER individuel pour les indépendants et les salariés

Les indépendants et les salariés peuvent souscrire un produit d’épargne retraite à titre individuel, et donc, sans passer par l’entreprise. Ce type de contrat est proposé par les assureurs à titre individuel. À noter que les contrats de PER d’entreprise collectif, de PER obligatoire et de PER individuel proposent des garanties optionnelles en cas de décès, d’invalidité et de perte d’autonomie. Ce sont des garanties complémentaires à souscrire séparément.

Déblocage anticipé : les cas exceptionnels

Comme vous le savez, les sommes versées sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Or, un déblocage anticipé est possible dans des cas vraiment exceptionnels, comme :

  • L’invalidité
  • Le surendettement
  • La cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire pour les non-salariés
  • L’expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à la perte involontaire d’emploi pour les salariés
  • L’absence de mandat social ou de contrat de travail depuis deux ans au moins
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Le régime fiscal et social pour l’entreprise et le salarié

Entreprise

L’entreprise peut déduire les cotisations versées de son résultat imposable, chaque année. Notez par ailleurs que les versements de l’employeur sont exonérés des charges sociales dans la limite d’un plafond individuel et que la contribution (forfait social) est fixée à 20%.

Salarié

Si les cotisations sont obligatoires et sont versées par l’employeur et le salarié, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 8% de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 fois le PASS. Les sommes versées par l’employeur au salarié dans le cadre d’un PERCO sont déduites de ces cotisations. Si les cotisations sont volontaires, ils sont exonérés dans la limite de 10% de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 8 fois le PASS.

Sont déduits de ce montant les autres versements effectués sur le contrat article 83 par l’employeur ou le salarié, sur le PERCO, sur le PERP ou le contrat Madelin. À noter que les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (9,2%) et à la CRDS (0,5%) dès le premier euro.

La rente viagère est, elle, soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et bénéficie d’un abattement de 10%. Elle est également soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 9.8% pour les CSG, CRDS et cotisations maladie et à hauteur de 0.3% pour la CASA (Contribution de solidarité pour l’autonomie).

À savoir sur la gestion du Plan d’Épargne Retraite (PER)

Enfin, notez que les versements sont effectués selon une allocation de l’épargne, ce qui permet de réduire les risques financiers pour le titulaire. C’est ce qu’on appelle la gestion pilotée, soit la part des actifs à risques élevés ou intermédiaires qui diminue progressivement au profil d’actifs à faible risque.

Le titulaire pourra choisir entre les trois profils d’investissement proposés : « prudent horizon retraite », « équilibré horizon retraite » ou « dynamique horizon retraite ». Si le titulaire ne fait aucun choix, c’est le profil « équilibré horizon retraite » qui sera choisi par défaut.

Pour en savoir plus sur les différents plan d’épargnes retraites et les solutions qui vous permettent de vous constituer un capital, nous vous recommandons de visiter le portail spécialisé Choisir-retraite.fr

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