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La convention collective est un accord signé résultant de négociations entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et une ou plusieurs organisations patronales. La convention collective porte principalement sur les conditions d’emploi telles que les horaires et la durée de travail, le nombre de congés payés, le niveau de rémunération, la période d’essai, les conditions en cas de rupture de contrat de travail, et les garanties sociales. La convention collective a pour objectif d’organiser le fonctionnement social de l’entreprise.

Application de la convention collective

Les conventions collectives s’appliquent à une entreprise particulière, à un secteur professionnel spécifique, et à un département ou une région. Les conventions collectives peuvent inclure des conditions d’éligibilité s’adressant à la totalité des employés ou à une partie, y compris les employés en CDD ou en période d’essai. La plupart des conventions, étant conclues par branche professionnelle, s’appliquent sur tout le territoire national.

Cependant, certaines conventions collectives peuvent être conclues au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. Dans ce cas, on parlera d’accord de groupe ou d’accord d’entreprise. Les salariés sont automatiquement couverts par la convention collective, qu’ils soient syndiqués ou pas. Par contre, un chef d’entreprise n’appartenant à aucun syndicat patronal ne sera pas couvert par une convention collective. Il arrive que le ministère du travail procède à une extension d’une convention collective afin d’imposer son application à un employeur non syndiqué.

Différence avec un accord collectif

La convention collective se différencie de l’accord collectif dans le sens qu’elle couvre les conditions de travail au sens très large, alors qu’un accord collectif couvrira un sujet spécifique (par exemple le salaire, la formation professionnelle, ou le respect de la santé et sécurité).

Un autre point de différenciation est que les règles contenues dans la convention collective s’imposent à l’employeur, que celui-ci soit signataire ou pas d’une organisation patronale, alors que l’accord collectif n’est applicable que si l’employeur a adhéré aux organisations patronales ayant signé le texte.

Finalement, une convention collective est généralement à durée indéterminée, mais peut être à durée déterminée (pour un maximum de 5 ans). Dans ce dernier cas, la convention reste applicable même si, à la date d’expiration, elle n’est pas renouvelée. Un accord collectif est conclu pour une durée déterminée et doit être renégocié à son expiration.

Lien avec le code du travail

La convention collective est une extension du code du travail, venant apporter davantage d’encadrement pour des situations pouvant survenir dans un secteur d’activités particulier, d’où sa nature obligatoire d’application, lorsqu’elle existe pour un secteur.

Dans le cas où les articles des conventions collectives diffèrent de celles contenues dans le code du travail, l’article L.2251-1 du code du travail prévoit que c’est ce qui est le plus favorable au salarié qui sera retenu pour application.

Les obligations de l’employeur

Un employeur est tenu d’informer ses salariés de l’existence d’une convention collective applicable au sein de l’entreprise. Lors de l’embauche d’un employé, l’employeur doit remettre une notice informant de la convention en application. L’employeur peut aussi faire mention de cette convention dans le contrat de travail.

La convention collective doit être disponible aux représentants du personnel, et l’employeur doit également afficher une notice dans l’entreprise pour informer où la version complète de la convention collective peut être trouvée. Outre cela, le titre de la convention collective applicable doit impérativement être inclus dans le bulletin de paie du salarié.

Le manque d’information au sujet de la convention collective dans la fiche de paie constitue une faute de l’employeur et peut entraîner des pénalités si l’employé peut démontrer que ce manquement lui a été préjudiciable.

Identifier la convention collective à appliquer

La convention collective étant appliquée par secteur d’activité, on peut identifier celle pertinente pour l’entreprise en se référant au code APE (Activité Principale Exercée). Le code APE est celui utilisé par l’INSEE pour le recensement et la classification des entreprises par secteur d’activité.

Il est important de préciser ici que seule est prise en compte l’activité de l’entreprise, et non l’activité du salarié. Pour savoir quelle convention collective appliquer, il faut donc se tourner vers la définition d’activité donnée dans l’objet social de l’entreprise.

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Quelques exemples de conventions collectives

  • La convention collective SYNTEC : Cette convention nationale couvre les métiers d’ingénierie, de conseil et service informatique.
  • La convention collective ingénieurs et cadres de la métallurgie : Elle regroupe une centaine d’activités dans le secteur de l’ingénierie et de la métallurgie. C’est une des conventions collectives les plus larges en application.
  • La convention collective de la pharmacie : Cette convention est applicable sur territoire métropolitain ainsi que les Départements d’Outre-Mer, et couvre les pharmacies d’officine.
  • La convention collective du bâtiment : Elle concerne les entreprises ayant un maximum de 10 employés et est applicable en France métropolitaine uniquement. Elle couvre les activités d’installation électrique, de maçonnerie ou encore de menuiserie et serrurerie.
  • La convention collective sur le portage salarial : Cette convention collective vise à sécuriser et accompagner le développement de l’activité en portage salarial.

Si vous n’arrivez pas à déterminer à quelle convention collective vous appartenez, vous pouvez effectuer une recherche sur le portail Legifrance

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